Avantages en nature exemptés fiscalement

Au Grand-Duché, certaines entreprises offrent des avantages en nature qui sont non seulement attrayants pour les impatriés, mais aussi pour motiver leurs employés les plus ambitieux. Ces avantages, même s'ils font l'objet d'un traitement fiscal (par exemple l’avantage en nature véhicule – voir notre article à ce sujet), d’autres peuvent être exemptés d'impôt.

Découvrons ensemble les avantages en nature qui peuvent être exemptés et comment en bénéficier : 

Cadeaux jubilaires : Article 115-13 de la LIR

Selon l'article 115-13 de la LIR, il est possible d'octroyer des cadeaux jubilaires ou des primes liées à l'ancienneté du salarié, sans qu'ils ne soient soumis à l'impôt. Voici les montants pour différents jubilés du salarié :

·       2 250 € pour 25 années d'ancienneté

·       3 400 € pour 40 années d'ancienneté

·       4 500 € pour 50 années d'ancienneté

·       1 120 € pour un départ en pension après 35 années d'ancienneté

De plus, une prime nette d'impôt peut être accordée lors du jubilé de l'entreprise, comme 1 120 € pour le 25e anniversaire de la société ou pour tout autre anniversaire multiple de 25.

Prime participative : Article 115-13a de la LIR

La prime participative est essentiellement une manière pour les employés d'une entreprise de partager les succès et les bénéfices de l'entreprise. L'idée est que lorsque l'entreprise réalise de bons résultats, les employés reçoivent une part de ces bénéfices sous forme de prime. Cela les incite à contribuer activement au succès de l'entreprise, car plus l'entreprise se porte bien, plus les employés en bénéficient.

Cette prime peut atteindre jusqu'à 5 % maximum du bénéfice commercial de l'entreprise et jusqu'à 25 % du salaire annuel brut du salarié. De plus, la prime est soumise à une exemption fiscale de 50 % pour le salarié. Il est à noter que cette prime est facultative et peut ne pas être versée à l'ensemble des employés, la décision des salariés concernés par cette prime revenant entièrement à l'employeur.

Impatriés : Article 115-13b de la LIR

Le Luxembourg propose un régime fiscal spécial pour attirer les salariés hautement qualifiés (rémunération brute supérieure à 100.000,00 € par an), travaillant habituellement à l’étranger. Ce régime facilite le recrutement de talents étrangers car certaines de leurs dépenses payées par l’entreprise sont exemptées fiscalement. Elles se divisent principalement en dépenses non répétitives, telles que les frais de déménagement ou d'aménagement du logement luxembourgeois, et en dépenses répétitives, telles que les frais de logements de la résidence au Luxembourg (si la résidence dans le pays d’origine reste maintenue) ou les frais d'un voyage annuel pour l'impatrié et sa famille vers son pays d'origine.

Pour être éligible à ce régime, l'impatrié doit apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création de nouvelles activités économiques au Luxembourg. De plus, il ne doit pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni avoir habité à moins de 150 km de la frontière, ni avoir été soumis à l'impôt sur le revenu au Luxembourg au cours des 5 années précédant son entrée en service.

Pour finir, il est important de noter que les dépenses répétitives ne doivent dépasser 50.000,00 € annuellement (ou 80.000,00 € en cas d’imposition collective), et elles ne peuvent représenter plus de 30 % de la rémunération totale de l’impatrié.

Prestations Régimes Complémentaires de Pension : Article 115-17a de la LIR

Les régimes complémentaires de pension, sont un moyen pour les entreprises d'offrir à leurs employés des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie. Ils peuvent couvrir l'ensemble des employés ou seulement certains services de l’entreprise.

Le salarié, dont l’employeur ayant souscrit un régime complémentaire, peut contribuer personnellement à ce plan jusqu’à 1.200,00 € par an, les quelles seront déductibles de sa déclaration fiscale privée.

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement du régime complémentaire de pensions, le salarié doit avoir travailler au minimum trois ans dans l’entreprise. Lors du départ en retraite du salarié, le montant de la pension complémentaire lui sera versé entièrement exempté d'impôt.

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires de pension sont également accessibles aux indépendants.

Chèques-repas : Article 115-21 de la LIR

Si l'employeur ne dispose pas d'une cantine, les chèques-repas sont une façon pratique de participer au paiement des repas du salarié à l’extérieur de l’entreprise. La valeur faciale maximum exemptée d’un chèque repas est de 10,80 € et la charge du salarié est à hauteur de 2,80 € par chèque repas. À partir du 1er janvier 2024, la valeur faciale totale exemptée des chèques-repas sera de 15,00 €, avec une participation du salarié toujours à hauteur de 2,80 €. En pratique et par soucis de simplification administrative le nombre maximal de chèques repas par mois et par salarié s’élève à 18.

L’employeur peut prendre en charge la participation à hauteur de 2,80 € du salarié, cependant ce montant sera soumis à une imposition en tant qu’avantage en nature.

Bonification et subvention d'intérêts : Article 115-22 de la LIR

L’employeur peut accorder au salarié un prêt à un taux plus avantageux que celui proposé par une banque par exemple, ce qui est communément appelé une bonification d’intérêts. Le taux de référence actuel fixé par l’état est de 1,5%. La différence entre le taux de référence et le taux octroyé par l’employeur constitue un avantage en nature pour le salarié.

En tant que subvention d’intérêts, l'employeur peut rembourser les charges d'intérêts payées par le salarié suite à des prêts immobiliers ou personnels, liés à l'acquisition d'une résidence principale. Les montants exonérés fiscalement varient en fonction de la situation fiscale du salarié :

·       Célibataire (classe d'impôt 1) : jusqu'à 3 000 € pour un prêt immobilier et 500 € pour un prêt personnel ;

·       Ménage ou salarié monoparental (classe d'impôt 2 ou 1a) : jusqu'à 6 000 € pour un prêt immobilier et 1 000 € pour un prêt personnel.

Ces avantages sont offerts une fois par an et par ménage, donc si le conjoint du salarié bénéficie déjà d’une subvention d’intérêt, le salarié ne peut bénéficier de cet avantage à son tour. Si un salarié est embauché en cours d'année, il ne doit pas avoir déjà bénéficié de ces exemptions fiscales auprès de son ancien employeur.

Il est de la responsabilité de l’employeur de vérifier l’ensemble des critères permettant cette double exonération. Il doit constituer un dossier comprenant la documentation attestant de la validité du prêt, que ce soit un prêt hypothécaire ou un prêt personnel.

En conclusion, les avantages en nature exemptés fiscalement au Grand-Duché du Luxembourg offrent aux entreprises des moyens attractifs d'attirer et de motiver leurs talents. En respectant les conditions énoncées dans les réglementations, les entreprises peuvent profiter de ces avantages pour créer un environnement de travail plus stimulant et compétitif. Pour en savoir plus sur les avantages spécifiques et les conditions d'éligibilité, n'hésitez pas à vous référer à l'article 115 de la LIR ou de nous contacter directement.

La plupart des avantages énumérés dans cet article ont été mis en place au sein de Fiscogest, et nos employés en sont ravis.