La voiture de société

La mise à disposition d'une voiture de société est un avantage que l'on retrouve fréquemment au Luxembourg. Dès lors que l’employeur décide de mettre à disposition de son salarié une voiture de société, pour une utilisation à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature.

Pourquoi la voiture de société est-elle considérée comme un avantage en nature ?

Le salarié a la voiture à sa libre disposition et l'utilise dans la plupart des cas également pour ses déplacements privés. Son utilisation ne se fait donc pas uniquement à des fins professionnelles et est alors considérée comme un usage privé. Au même titre qu’un salaire ou tout traitement en espèces, sa somme est sujette à l’impôt sur salaires et aux cotisations sociales. Autrement dit, le montant de l’avantage en nature est ajouté au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales et des impôts. L’avantage concerne également les cotisations de l’assurance pension. En effet, le montant total des cotisations entre en compte pour le calcul du montant brut de la retraite.

Lorsque le véhicule mis à la disposition du salarié est uniquement utilisé pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle et que le véhicule reste stationné sur le parking de l'employeur en dehors des heures de travail, aucun avantage en nature est à imposer dans le chef du salarié.

Pour déterminer l’avantage en nature de la voiture de la société, deux modes de calcul existent :

La méthode du carnet de bord

Difficile d’utiliser son véhicule uniquement dans le cadre professionnel. En effet, le trajet domicile-lieu de travail est déjà considéré comme un trajet personnel. Les trajets dit professionnels concernent alors tout ce qui a trait aux besoins de l’entreprise comme les visites sur chantier ou en clientèle.  Afin de distinguer efficacement ces deux types de trajets, le salarié doit tenir ce que l’on appelle un carnet de bord. Ce document répertorie tous les déplacements. Et un décompte doit être fait de préférence mensuellement.

Il s'agit d'une méthode peu utilisé car elle est assez fastidieuse ! Mais elle peut se révéler intéressante lorsque le pourcentage d'utilisation du véhicule pour des besoins privés est très faible.

Le montant de l’avantage imposable est calculé de la façon suivante : le rapport du coût de revient du véhicule et des kilomètres parcourus, multiplié par les kilomètres privés.

Méthode forfaitaire

Dans la mesure où le salarié utiliserait le véhicule davantage à des fins privées, mieux vaut utiliser la méthode forfaitaire, compte tenu de sa simplicité. Pour cela, l’avantage en nature est évalué forfaitairement selon un certain taux déterminé par le pourcentage d’émissions de CO2 multiplié par la valeur à neuf du véhicule (options et TVA comprises). Le coût de l’avantage en nature reste identique chaque mois. Le pourcentage est défini par le gouvernement et dépend des seuils existants au niveau des émissions de CO2. Pour connaître son taux d’émission de CO2, il faut consulter le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité et la motorisation du véhicule.

 

Depuis le 1er janvier 2017, ce taux est fixé en fonction des émissions du véhicule, avec un net avantage pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène). Mais cela va encore changer !

Réforme fiscale 2022 concernent les voitures de société

Au début d’année 2022, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics a annoncé une réforme du régime de l’avantage en nature pour les voitures de société. Les véhicules à moteur diesel qui étaient déjà pénalisés par rapport aux véhicules essence le seront encore plus. Mais cette mesure touche finalement tout type de véhicule.

De manière générale, ce projet apporte des changements importants au niveau de l’évaluation de l’avantage en nature, cela afin d’encourager les entreprises à investir dans des véhicules toujours plus récents technologiquement parlant.

Quelles sont les nouvelles modalités prévues dans le Règlement pour la voiture de société?

L’actuel régime (2017 - 2021) restera d’application pour les véhicules immatriculés avant le 31 décembre 2021. Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande avant le 1er janvier 2022, vous êtes également concernés.

Si vous envisagez d’acheter et d’immatriculer un véhicule en 2022, vous pourrez bénéficier des taux actuels jusqu’au 31 décembre 2022, puis votre véhicule se verra appliquer les nouveaux taux en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Cela en sera de même pour tous les véhicules achetés jusqu’au 31 décembre 2025.

Autrement dit, des seuils d’émissions intermédiaires et des taux correspondants s’ajouteront pour le calcul de l’ATN.

Enfin, à partir de janvier 2025, la règle se simplifie en 2 catégories et 3 taux d’imposition existeront pour le calcul de l’ATN : pour les véhicules 100 % électriques, les véhicules hydrogènes et les autres motorisations.