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Guichet unique OSS
Le guichet unique OSS, c'est quoi?
13/04/2022
Il s’agit du développement du « Mini-guichet unique » (MOSS). Celui-ci est désormais élargi à toutes les prestations de services, dont le lieu est réputé se situer sur le territoire d’un Etat membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers qui sont fournis à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile sur le territoire de l’Union Européenne.
Suite à l’extension du « Mini-Guichet unique » (MOSS) au « Guichet unique » (OSS), l’application VATMOSS devient l’application unique intégrant à la fois les fonctionnalités du « Mini-guichet unique » (MOSS), dont certaines restent applicables au-delà du 30 juin 2021, et celles du « Guichet unique » (OSS).
Dès le 1er avril 2021, début de la phase de préinscription, les assujettis peuvent souscrire au « Guichet unique » (OSS) et commencer à déclarer leurs activités couvertes par les régimes particuliers prévus à partir du 1er juillet 2021. Tous les documents et outils de l’application VATMOSS pour permettre aux assujettis de s’inscrire au « Guichet unique » (OSS) au Luxembourg sont disponibles à partir du 1er avril 2021.
Les nouvelles règles à partir du 1er juillet 2021 étendent le champ d’application du régime particulier applicable aux assujettis non établis dans l’UE à tous les services fournis à des consommateurs ayant leur domicile sur le territoire de l’UE et prestés dans un État membre conformément aux règles relatives au lieu d’imposition de la prestation.
En pratique
Les assujettis qui choisissent le Luxembourg comme Etat membre d’identification doivent compléter une demande d’immatriculation via le portail Mini-One-Stop Shop du Luxembourg, via l’application VATMOSS.
Vous devez pour cela :
- commander un certificat professionnel LuxTrust sous forme de carte professionnelle (smartcard pro) ou de clé USB professionnelle (signing stick pro) contenant leurs informations d’identification ;
- et obtenir les droits d’accès à eTVA en remplissant une demande concernant l’accès au système eTVA par certificat professionnel LuxTrust auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) (reprise en annexe).
Les assujettis qui disposent déjà du certificat LuxTrust Pro (smartcard pro ou signing stick pro) et d’un accès eTVA pour leur immatriculation dans le système TVA luxembourgeois pourront se connecter directement au portail pour s’immatriculer au régime. Leurs informations d’enregistrement seront automatiquement générées à partir des données connues par l’administration et pourront être complétées par l’assujetti pour les adapter au Mini-One-Stop Shop.
Informations à fournir :
Pour s’inscrire au mini-guichet unique, les entreprises relevant des régimes UE et non-UE doivent fournir des informations à l’Etat membre d’identification, en l'occurrence le Luxembourg, par voie électronique (certaines données étant automatiquement récupérées du système national pour les assujettis déjà identifiés):
- le numéro individuel d’identification à la TVA attribué par l’Etat membre d’identification ;
- le nom de la société ou sa dénomination commerciale ;
- l’adresse postale complète de la société ;
- le pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique ;
- l’adresse email de l’assujetti ainsi que ses sites web éventuels ;
- le nom de la personne de contact ;
- le numéro de téléphone de la personne de contact ;
- le numéro IBAN ou OBAN ainsi que le code BIC du compte bancaire de la société ;
- la date de début d’application du régime ;
- la date de la demande d’inscription au régime ;
- la nature des prestations fournies (services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques) ainsi qu'une description de ces services.
Les entreprises qui s’inscrivent dans le cadre du régime UE doivent en plus fournir :
- les numéros d’identification à la TVA ou, à défaut, les numéros d'enregistrement fiscal des différents établissements stables situés en dehors de l’Etat membre d’identification, que ces établissements fournissent ou non des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques ;
- les adresses et raisons commerciales de ces établissements stables ;
- les numéros d’identification à la TVA attribués en tant qu'assujetti non-établi par les Etats membres dans lesquels l'entreprise est immatriculée mais pas établie (par exemple, si elle y est immatriculée pour la vente à distance).
Les entreprises qui souscrivent au régime non-UE doivent en plus fournir :
- leur numéro fiscal national ;
- une déclaration électronique attestant qu’elles n'ont aucune présence physique sur le territoire de l’UE.
Date d’effet de l’inscription :
L’inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti. La date de la demande d’inscription est celle à laquelle celui-ci transmet toutes ses données d’inscription via le portail web.
Délais de déclaration :
L’assujetti doit déposer une déclaration de TVA via VATMOSS pour chaque trimestre, dans les 20 jours suivant l'échéance de la période de déclaration, c’est-à-dire au plus tard :
- le 20 avril, pour la 1ère période allant du 1er janvier au 31 mars ;
- le 20 juillet, pour la 2ème période allant du 1er avril au 30 juin ;
- le 20 octobre, pour la 3ème période allant du 1er juillet au 30 septembre ;
- le 20 janvier, pour la 4ème période allant du 1er octobre au 31 décembre.
Le paiement de la TVA doit également parvenir à l’Administration TVA pour ces mêmes dates. En cas de non-respect des délais, des rappels seront transmis et à terme, une exclusion du système du guichet unique OSS est possible.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous assister dans vos démarches d’immatriculation. De plus, vous trouverez ci-dessous quelques liens utiles et références légales afin de compléter les informations résumées ci-dessus :
https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss.html
https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss/oss2.html
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/tva/vatmoss/vatmoss-inscription.html
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/tva/vatmoss/vatmoss-inscription.html
Règlement (UE) n° 967/2012 du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) N° 282/2011
Demande concernant l'accès au système eTVA